L’irrégularité de l’ordonnance de rejet – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA00409, Inédit au recueil Lebon

L’irrégularité de l’ordonnance de rejet – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA00409, Inédit au recueil Lebon : L’absence de saisine préalable du médiateur justifiait le rejet pour irrecevabilité manifeste sur le fondement de l’article L. 222-1 du code de justice administrative. Toutefois, l’absence de transmission obligatoire du dossier rendait l’ordonnance irrégulière et justifiait son annulation dans cette mesure.