Urbanisme > document opposable
Le contrôle des avis conformes du préfet en urbanisme – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT01380, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme impose, dans la situation retenue par la cour, le recueil de l’avis conforme du préfet. Le refus de cet accord s’impose à l’autorité compétente, mais sa régularité et son bien-fondé peuvent être contestés devant le juge saisi du refus d’autorisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — document opposable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.