Urbanisme > document opposable
Les critères des parties urbanisées de la commune – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT01380, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme vise les secteurs comportant un nombre et une densité significatifs de constructions. La cour prend en compte la proximité des constructions existantes, leur nombre et leur densité. Un hameau peu dense, entouré de parcelles agricoles et naturelles, n’est pas intégré aux parties urbanisées malgré ses réseaux et quelques constructions récentes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — document opposable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.