Urbanisme > document opposable
La portée de l’exception de réfection des constructions existantes – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT01380, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme prévoit notamment l’autorisation de la réfection des constructions existantes hors parties urbanisées. Cette exception n’est pas retenue lorsque les travaux modifient les façades, remplacent entièrement la toiture, changent les menuiseries et créent ou déplacent des ouvertures, leur ampleur excédant une simple réfection.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — document opposable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.