L’interruption de la prescription par une demande en justice – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE02480, Inédit au recueil Lebon

L’interruption de la prescription par une demande en justice – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE02480, Inédit au recueil Lebon : L’article 2241 du code civil exige que la demande émane du titulaire du droit et vise celui qui bénéficierait de la prescription. La requête en référé déposée avant l’expiration du délai décennal visait une société distincte, sans lien avec le constructeur venant aux droits de la société Leymarié. Elle n’a donc pas interrompu la prescription à l’égard d’Eiffage Construction. La mise en cause ultérieure, enregistrée après l’expiration du délai, était tardive.