BTP / Construction > Garantie décennale
La charge des frais d’expertise – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE02480, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 761-1 du code de justice administrative inclut les frais d’expertise dans les dépens et les met en principe à la charge de la partie perdante. Le tribunal n’ayant pas statué sur leur dévolution, la cour a annulé le jugement sur ce seul point, évoqué l’affaire et mis solidairement les frais taxés à la charge du syndicat intercommunal et du SDIS.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.