Urbanisme > règle de prospect
La règle de prospect de l’article A6 du règlement local d’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02093, Inédit au recueil Lebon : L’article A6 impose une distance minimale de 8 mètres entre les constructions et l’axe des voies et chemins ouverts à la circulation générale, sous réserve des exceptions prévues par le règlement. La juridiction retient que la construction était située à 6,8 mètres de l’axe du chemin ; le projet méconnaissait donc cette règle et le refus pouvait être légalement fondé sur ce seul motif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — règle de prospect— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.