La répartition de la contribution prévue par l’article L. 342-11 du code de l’énergie – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02005, Inédit au recueil Lebon

La répartition de la contribution prévue par l’article L. 342-11 du code de l’énergie – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02005, Inédit au recueil Lebon : Pour une extension rendue nécessaire par une opération autorisée au titre du code de l’urbanisme, le bénéficiaire supporte la contribution correspondant au branchement et à la fraction de l’extension située sur le terrain d’assiette. La part de l’extension située hors de ce terrain reste due par la commune ou l’établissement compétent, selon le régime applicable.