Urbanisme > Raccordement électrique
La portée des modalités de raccordement prévues au permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02005, Inédit au recueil Lebon : La cour retient les plans de masse déposés et les avis d’Enedis établis pendant l’instruction. Le bénéficiaire ayant remplacé le raccordement prévu au sud par une canalisation de 144 mètres au nord, le coût résultant de cette modification ne pouvait être imputé à la commune, quelle que soit la puissance finalement nécessaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Raccordement électrique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.