Urbanisme > Permis de construire
La distinction entre aménagement des voies et constructibilité – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL01453, Inédit au recueil Lebon : La largeur insuffisante d’une voie déjà autorisée par le permis d’aménager est sans incidence sur le permis de construire lorsque la demande ne porte pas sur cette voie. Seules les conditions d’accès prévues au 1) de l’article AU 3 doivent être respectées pour la constructibilité. Le rétrécissement ponctuel constaté au droit de l’aire de présentation des déchets n’a donc pas vicié le permis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.