Urbanisme > Permis de construire
La répartition des places de stationnement dans les espaces communs – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL01453, Inédit au recueil Lebon : Pour dix logements, l’article AU 12 imposait cinq places supplémentaires dans les espaces communs. La cour a constaté que le permis d’aménager prévoyait vingt-deux places communes autour de la voie desservant plusieurs îlots, dont six au-delà de la voie de desserte immédiate. Le règlement n’imposant pas une implantation dans chaque îlot, le nombre global prévu suffisait.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.