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Le désistement d’appel pur et simple – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 26PA00521, Inédit au recueil Lebon

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Urbanisme > Désistement d’appel

Le désistement d’appel pur et simple – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 26PA00521, Inédit au recueil Lebon : Le désistement exprimé par l’appelante dans son mémoire du 30 septembre 2026 est qualifié de pur et simple. La cour en donne acte, ce qui met fin à l’instance d’appel sans examiner les moyens relatifs au sursis à statuer, à la décision implicite de rejet ou à l’injonction demandée.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Désistement d’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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