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La recevabilité de l’appel contre un jugement avant-dire-droit – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02010 : L’article R. 811-6 du code de justice administrative permet l’appel jusqu’à l’expiration du délai contre le jugement définitif. Toutefois, lorsque le jugement avant-dire-droit ordonne seulement un supplément d’instruction, l’appel est limité à l’utilité de cette mesure et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. Les motifs non repris dans le dispositif et dépourvus d’autorité de chose jugée ne peuvent être contestés séparément.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — participation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.