Urbanisme > participation
Les conditions de restitution d’une participation d’aménagement – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02010 : Les articles L. 332-9 et L. 332-11 du code de l’urbanisme exigent que les équipements, leur coût et le délai de réalisation soient identifiés. En l’absence de délai, la durée doit être appréciée selon la nature et le volume du programme. L’inachèvement des travaux au 3 juin 2021, après une durée excessive, justifiait la restitution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — participation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.