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La limitation de la restitution par la taxe locale d’équipement – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02010 : Selon l’article L. 332-11 du code de l’urbanisme, le juge doit rechercher d’office si la taxe locale d’équipement était instituée et à quel taux. La restitution est limitée à la fraction excédant la taxe qui aurait été exigible. La délibération municipale produite établissait un montant de 2 826 euros, déduit de la participation versée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — participation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.