Urbanisme > préemption
La compétence du conseil municipal en matière de préemption – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL01584, Inédit au recueil Lebon : Le conseil municipal s’était dessaisi de l’exercice de son pouvoir de préemption au profit du maire par une délibération antérieure non rapportée. Il ne pouvait donc plus adopter les décisions litigieuses. Ce motif d’incompétence justifiait à lui seul la confirmation de leur annulation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.