Urbanisme > préemption
La motivation des décisions individuelles de préemption – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL01584, Inédit au recueil Lebon : En application des articles L. 215-7 du code de l’urbanisme et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les délibérations de préemption imposant des sujétions doivent être motivées. Elles devaient référencer l’acte créant la zone de préemption et préciser les raisons justifiant la préservation et la protection des parcelles. Leur silence sur ces éléments caractérisait une motivation insuffisante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.