L’acte préparatoire de la Commission nationale d’aménagement commercial – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/07/2026, 24VE01907, Inédit au recueil Lebon

L’acte préparatoire de la Commission nationale d’aménagement commercial – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/07/2026, 24VE01907, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme prévoit que l’avis de la CNAC constitue un acte préparatoire, qu’il soit favorable ou défavorable. Il ne peut donc faire l’objet d’un recours contentieux autonome. Seule la décision, expresse ou implicite, refusant le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale peut être contestée. La saisine préalable de la CNAC est obligatoire avant ce recours.