Les critères d’appréciation de l’autorisation commerciale – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/07/2026, 24VE01907, Inédit au recueil Lebon

Les critères d’appréciation de l’autorisation commerciale – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/07/2026, 24VE01907, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 752-6 du code de commerce, la commission examine notamment la localisation, l’intégration urbaine, l’effet sur l’animation du centre-ville, la contribution au tissu commercial et les besoins des consommateurs au regard de l’offre existante. Elle peut ainsi prendre en compte la densité commerciale sans exercer un contrôle illégal de densité.