Urbanisme > permis de construire
La preuve du besoin des consommateurs – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/07/2026, 24VE01907, Inédit au recueil Lebon : La société devait démontrer que sept pistes supplémentaires répondaient à un besoin dans une zone marquée par le recul démographique. La juridiction relève au contraire l’existence de nombreuses pistes de retrait déjà exploitées dans la zone de chalandise. L’allégation d’une surfréquentation du point existant et de déplacements vers d’autres villes n’étant pas établie, le motif retenu par la CNAC est légalement fondé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.