Le sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00795, Inédit au recueil Lebon

Le sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00795, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-5-1 permet de différer le jugement lorsqu’un vice affectant un permis est susceptible d’être régularisé. Après la décision avant dire droit, seules les contestations visant la mesure de régularisation, ses propres vices ou son incapacité à corriger le vice constaté sont recevables.