Urbanisme > Permis de construire modificatif
La limitation des moyens contre une mesure de régularisation – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00795, Inédit au recueil Lebon : Un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit, devenue définitive, ne peut plus être utilement invoqué contre le jugement mettant fin à l’instance. Les moyens nouveaux sont également exclus, sauf s’ils reposent sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. Le moyen relatif à l’incomplétude du dossier initial était donc inopérant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire modificatif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.