Urbanisme > Autorisation d’exploitation commerciale
La recevabilité du recours administratif préalable en aménagement commercial – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00068, Inédit au recueil Lebon : La saisine de la CNAC est recevable lorsque le professionnel exerce dans la zone de chalandise ou établit, même depuis l’extérieur, un chevauchement de zones susceptible d’avoir une incidence significative sur son activité. La zone se détermine notamment selon les temps de trajet, l’absence de barrières géographiques ou psychologiques et l’attractivité des équipements existants, conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-3 du code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation d’exploitation commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.