Urbanisme > Autorisation d’exploitation commerciale
L’appréciation de l’intérêt à agir devant la CNAC – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00068, Inédit au recueil Lebon : La CNAC statue à nouveau au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa propre décision. L’intérêt à agir des professionnels s’apprécie donc à la date de saisine. La cessation ultérieure de l’activité d’un requérant dans la zone de chalandise est sans incidence sur la recevabilité initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation d’exploitation commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.