Urbanisme > Autorisation d’exploitation commerciale
Les objectifs d’aménagement du territoire et de développement durable – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00068, Inédit au recueil Lebon : Au titre de l’article L. 752-6 du code de commerce, l’autorisation peut être refusée si les effets du projet compromettent les objectifs légaux. La délocalisation et l’agrandissement du magasin pouvaient déstabiliser les centres-villes. La forte réduction des espaces verts et perméables, malgré des mesures compensatoires limitées, caractérisait aussi une méconnaissance de l’objectif de développement durable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation d’exploitation commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.