Urbanisme > zone naturelle
Les insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX01342, Inédit au recueil Lebon : Au regard des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Le dossier permettait ici d’apprécier l’état initial du terrain, l’insertion du projet et l’organisation des accès.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone naturelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.