Urbanisme > zone naturelle
La suffisance des réseaux en zone à urbaniser – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX01342, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 151-20 du code de l’urbanisme et les règles de la zone 1AU exigent des réseaux périphériques suffisants. Les plans produits établissaient l’existence du réseau d’assainissement collectif au droit de la voie publique et son raccordement à la construction, malgré une mention contradictoire dans la notice descriptive.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone naturelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.