L’identification lisible de l’auteur d’une décision administrative – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00810, Inédit au recueil Lebon

L’identification lisible de l’auteur d’une décision administrative – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00810, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration impose la signature ainsi que la mention lisible des prénom, nom et qualité de l’auteur. La formule « Pour le Maire, L’adjoint délégué », apposée à côté d’une signature illisible, ne permet pas d’identifier le signataire ni de vérifier sa compétence. L’arrêté est donc illégal, malgré la production en appel d’une délégation d’urbanisme.