Urbanisme > zone agricole
La nécessité d’une construction pour l’exploitation agricole – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00810, Inédit au recueil Lebon : Le règlement du PLU autorise en zone agricole les constructions nécessaires à l’exploitation. L’administration doit vérifier l’existence d’une activité agricole effective et d’une consistance suffisante. La cour retient l’absence de preuve concernant la quantité de fourrage annoncée, la destination des bottes, le matériel à stocker et l’insuffisance des bâtiments existants. L’activité photovoltaïque ne fait pas disparaître la destination agricole, mais la nécessité du bâtiment doit rester démontrée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone agricole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.