Urbanisme > Interruption de travaux
La portée probatoire du procès-verbal d’infraction – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00381, Inédit au recueil Lebon : Le procès-verbal établi selon l’article L. 480-1 fait foi jusqu’à preuve contraire. Le juge administratif vérifie seulement qu’il constate une infraction permettant l’interruption. La régularité des opérations de constat, acte de procédure pénale, relève du juge judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Interruption de travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.