Urbanisme > Interruption de travaux
La divisibilité de l’arrêté interruptif de travaux – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00381, Inédit au recueil Lebon : Lorsque les travaux concernent des constructions ou parcelles distinctes, l’illégalité de certains chefs n’entraîne pas nécessairement l’annulation intégrale de l’arrêté. Celui-ci est maintenu pour le bâtiment sans permis et son auvent, mais annulé pour les travaux autorisés, achevés, provisoires ou insuffisamment démontrés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Interruption de travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.