Le retrait d’une décision créatrice de droits conditionnelle – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 23DA01049, Inédit au recueil Lebon

Le retrait d’une décision créatrice de droits conditionnelle – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 23DA01049, Inédit au recueil Lebon : Une décision administrative assortie d’une condition est une décision créatrice de droits non acquis. Selon l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle peut être abrogée à tout moment lorsque la condition n’est plus remplie. La décision contestée n’ayant pas retiré la délibération, les articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 242-1 n’étaient pas applicables.