Urbanisme > Condition suspensive
La preuve du détournement de pouvoir et des promesses administratives – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 23DA01049, Inédit au recueil Lebon : Une attestation d’un prestataire ne suffisait pas à établir un détournement de pouvoir ou de procédure. Les lettres antérieures du département n’impliquaient aucune garantie communale, tandis que la délibération et les permis subordonnaient l’accès à un avis favorable sans le préjuger. Aucun engagement ferme ni renseignement erroné n’a été démontré.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Condition suspensive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.