BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La faute exonératoire du maître d’ouvrage – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 24DA02379, Inédit au recueil Lebon : Le maître d’ouvrage a commis une négligence fautive en acceptant l’évacuation et le traitement des terres sans obtenir d’un entrepreneur compétent une information sur le volume à traiter. Cette faute, établie par les courriels et le compte rendu de chantier, a justifié une exonération partielle de 25 %. Le dol de l’entrepreneur n’a pas été retenu, faute de violation grave et volontaire suffisamment établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.