Fonction publique > Prescription quadriennale
Les actes interruptifs de la prescription quadriennale – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/06/2026, 24VE02390, Inédit au recueil Lebon : L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 vise notamment une demande écrite de paiement ou un recours juridictionnel relatif à la créance. Une plainte pénale n’interrompt le délai que si elle est déposée avec constitution de partie civile. La dénonciation et la plainte adressées au parquet sans constitution de partie civile n’ont pas interrompu la prescription.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Fonction publique — Prescription quadriennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.