Prescription quadriennale des créances indemnitaires d’un agent public : absence d’acte interruptif pour harcèlement, protection fonctionnelle et maladie professionnelle

En application des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances indemnitaires contre une commune se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle où les préjudices sont connus et peuvent être exactement mesurés. Pour un préjudice continu et évolutif, chaque année fait l’objet d’un délai propre.

Une plainte pénale n’interrompt la prescription que si elle est déposée avec constitution de partie civile. Une simple dénonciation au parquet, une plainte non assortie de cette constitution ou l’engagement de l’action publique sont insuffisants. En l’espèce, les préjudices liés au harcèlement, au refus de protection fonctionnelle et au refus de reconnaissance de l’imputabilité au service étaient mesurables au plus tard en 2016. La demande indemnitaire de novembre 2021 était donc tardive.

Le moyen tiré du défaut de signature a été écarté sur le fondement de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute étant signée par les personnes requises. L’article L. 761-1 du même code ne justifiait aucune allocation de frais à l’une ou l’autre partie.

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Une agente de police municipale a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de troubles anxiodépressifs, la protection fonctionnelle et l’indemnisation de préjudices liés à un harcèlement moral. La juridiction retient la prescription quadriennale, les dommages étant mesurables au plus tard en 2016 et aucun acte interruptif valable n’étant établi. Les demandes indemnitaires et la demande de frais de justice sont rejetées.

Une agente de police municipale recrutée par la commune de Magny-le-Hongre a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises entre décembre 2015 et novembre 2016 pour des troubles anxiodépressifs. Elle a demandé la reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie au service et la protection fonctionnelle, demandes implicitement ou explicitement rejetées.

Elle a également dénoncé des faits délictueux au sein du service et engagé une démarche pénale, sans constitution de partie civile. Après sa mutation dans une autre commune, elle a présenté en novembre 2021 une demande indemnitaire fondée sur le harcèlement moral, le manquement à l’obligation de sécurité et les refus administratifs opposés.

La juridiction a retenu la prescription quadriennale, les préjudices étant mesurables au plus tard en 2016 et aucun acte interruptif valable n’étant établi. Elle a confirmé le rejet des demandes indemnitaires et refusé l’indemnité de frais de justice.

• Préjudice connu dans sa réalité et son étendue
• Préjudice exactement mesurable au cours de l’année concernée
• Demande indemnitaire présentée dans le délai quadriennal
• Acte interruptif portant sur le fait générateur ou la créance
• Plainte pénale assortie d’une constitution de partie civile
• Absence de cause empêchant légitimement d’agir

• Arrêts de travail et certificats médicaux jusqu’au 28 novembre 2016
• Décomptes de la caisse primaire d’assurance maladie
• Décompte de la mutuelle couvrant les frais médicaux
• Dénonciation et plainte pénale sans constitution de partie civile
• Absence de document établissant des séquelles postérieures à 2016

La créancière ne peut obtenir l’indemnisation des préjudices invoqués, faute d’avoir interrompu la prescription avant le 1er janvier 2021. La commune bénéficie du rejet des demandes principales, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre des frais irrépétibles.

• Rejet des préjudices liés au harcèlement moral
• Rejet des préjudices liés au refus de protection fonctionnelle
• Rejet des frais médicaux et pertes de rémunération
• Absence d’allocation au titre de l’article L. 761-1
• Vérification nécessaire des actes interruptifs avant toute réclamation

À faire

• Identifier la date de révélation complète du préjudice
• Calculer le délai à partir du 1er janvier suivant
• Conserver les certificats médicaux et décomptes de frais
• Adresser une réclamation écrite avant l’expiration du délai
• Formaliser une constitution de partie civile si nécessaire

À éviter

• Attendre plusieurs années avant la demande indemnitaire
• Assimiler une simple plainte à un acte interruptif
• Négliger la preuve des séquelles postérieures
• Confondre dénonciation pénale et recours juridictionnel
• Invoquer des erreurs de fait pour contester la régularité

La prescription quadriennale des créances indemnitaires publiques

La prescription court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la réalité et l’étendue du préjudice sont connues et peuvent être exactement mesurées. Pour un préjudice continu et évolutif, chaque année de dommage est rattachée à un délai distinct. Les préjudices invoqués étaient mesurables au plus tard en 2016 et étaient donc prescrits au 1er janvier 2021.

Les actes interruptifs de la prescription quadriennale

L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 vise notamment une demande écrite de paiement ou un recours juridictionnel relatif à la créance. Une plainte pénale n’interrompt le délai que si elle est déposée avec constitution de partie civile. La dénonciation et la plainte adressées au parquet sans constitution de partie civile n’ont pas interrompu la prescription.

Le contrôle de la régularité du jugement d’appel

La minute doit être signée conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative. La signature par la présidente, le rapporteur et la greffière excluait l’irrégularité invoquée. En appel, les erreurs de fait ou matérielles imputées aux premiers juges ne suffisent pas, hors irrégularité de procédure, à obtenir l’annulation du jugement.

Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article R. 613-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984