Les conditions de suspension d’un acte administratif – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 18/06/2026, 26MA01459, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de suspension d’un acte administratif – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 18/06/2026, 26MA01459, Inédit au recueil Lebon : La suspension demandée par le représentant de l’État relève de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative. Elle suppose qu’un moyen paraisse, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Cette condition n’est pas remplie ici.