Urbanisme > Permis de construire
La complétude du dossier de permis de construire – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/06/2026, 25VE00152, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission ou insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a faussé l’appréciation de l’administration. La notice, les plans et les vues produites permettaient d’apprécier l’insertion, les accès et les espaces libres. Aucun document sur les déjections équines n’était exigé par ces textes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.