Urbanisme > Antenne relais
L’appréciation du risque incendie selon l’article R. 111-2 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/06/2026, 24MA03150, Inédit au recueil Lebon : L’autorité doit tenir compte de la probabilité de réalisation du risque et de la gravité de ses conséquences. La présence du projet en zone rouge du PPRIF ne suffit pas. Les pièces relatives aux dégradations nationales d’antennes et les protocoles des sapeurs-pompiers n’établissaient ni risque d’incendie ni aggravation du risque existant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Antenne relais— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.