Urbanisme > zone agricole
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00027, Inédit au recueil Lebon : Le juge ne vérifie pas que chaque parcelle possède individuellement un caractère agricole. Il contrôle si le zonage repose sur des faits matériellement exacts et s’il n’est pas entaché d’une erreur manifeste. La présence d’habitations ou d’un caractère urbanisé appelle une justification particulière fondée sur la préservation du potentiel agricole collectif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone agricole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.