Le sursis à statuer fondé sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 25TL01020, Inédit au recueil Lebon

Le sursis à statuer fondé sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 25TL01020, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-5-1 permet de surseoir à statuer lorsque, après rejet des autres moyens, un vice affectant un permis est susceptible d’être régularisé. La régularisation exige une mesure corrigeant le vice, notifiée au juge dans le délai fixé après invitation des parties à présenter leurs observations.