Urbanisme > permis d’aménager
L’absence de mesure de régularisation dans le délai judiciaire – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 25TL01020, Inédit au recueil Lebon : Aucune mesure n’a été notifiée à la cour pendant les trois mois impartis ni jusqu’au jour de l’arrêt. La condition de régularisation n’étant pas remplie, les vices constatés dans l’arrêt avant-dire-droit demeuraient affectant l’autorisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis d’aménager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.