Urbanisme > permis d’aménager
L’annulation résultant des vices non régularisés – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 25TL01020, Inédit au recueil Lebon : L’autorisation restait entachée d’incompétence du signataire, d’une erreur manifeste au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme et d’une erreur de droit au regard des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 332-30. L’absence de régularisation imposait son annulation, ainsi que celle du rejet implicite du recours gracieux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis d’aménager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.