La recevabilité des demandes en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire d’Évreux, 31 août 2026, RG n° 25/00946

La recevabilité des demandes en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire d’Évreux, 31 août 2026, RG n° 25/00946 : La non-comparution ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Selon l’article 473, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque l’assignation a été délivrée à personne. Ces règles ont permis de statuer malgré l’absence des deux locataires.