La charge des dépens après apurement de la dette locative – Tribunal judiciaire d’Évreux, 31 août 2026, RG n° 25/00946

La charge des dépens après apurement de la dette locative – Tribunal judiciaire d’Évreux, 31 août 2026, RG n° 25/00946 : L’article 696 du Code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée contraire. Le règlement de la dette après le commandement de payer et l’assignation n’a pas effacé les frais déjà engagés par le bailleur. Les dépens ont donc été mis in solidum à la charge des locataires, certains coûts ayant déjà été réglés.