Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Évreux, 31 août 2026, RG n° 25/00946

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Évreux, 31 août 2026, RG n° 25/00946 : L’article 700 permet d’allouer tout ou partie des frais non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique des parties. Le juge a retenu qu’il n’était pas inéquitable d’accorder 300 euros au bailleur et a prononcé une condamnation in solidum des locataires.