La compétence internationale en matière matrimoniale – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 31 août 2026, RG n° 26/01452

La compétence internationale en matière matrimoniale – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 31 août 2026, RG n° 26/01452 : La compétence du juge français est fondée sur les articles 1er, a) et 3 du règlement (UE) n° 2019/1111, au regard de la résidence habituelle des époux lors de la saisine. L’existence d’une nationalité étrangère impose au juge d’examiner d’office sa compétence dans le respect du contradictoire.