Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation d’au moins un an et effets patrimoniaux au 2 avril 2026

En présence d’un élément d’extranéité, la compétence internationale du juge français est appréciée au regard des articles 1er, a) et 3 du règlement (UE) n° 2019/1111. Le tribunal est compétent lorsque la résidence habituelle des époux le justifie. La demande de divorce est accueillie sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil dès lors que la cessation de la communauté de vie depuis au moins un an est établie. L’article 1126 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office le défaut d’expiration de ce délai lorsque le défendeur ne comparaît pas.

L’article 472 du code de procédure civile impose néanmoins de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’article 9 du même code fait peser sur chaque partie la preuve des faits nécessaires à sa prétention ; l’avis d’impôt produit a constitué l’élément déterminant pour établir la séparation depuis 2023.

Selon l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux du divorce remontent à la date de la demande, sauf demande de fixation à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. En l’absence d’une telle prétention, la date de l’assignation est retenue. L’article 264 entraîne la perte de l’usage du nom marital en l’absence d’accord ou d’autorisation judiciaire. L’article 265 prévoit la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux. La liquidation du régime matrimonial relève des démarches amiables ou d’un partage judiciaire conformément aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un époux a obtenu le divorce pour altération définitive du lien conjugal après avoir établi une séparation de fait depuis au moins 2023. Le juge a retenu sa compétence internationale et appliqué la loi française. Les effets patrimoniaux ont été fixés à la date de la demande, l’usage du nom marital a été perdu et les avantages matrimoniaux concernés révoqués. La liquidation et le partage n’ont pas été ordonnés.

Un époux français et une épouse mauricienne se sont mariés en France sans contrat de mariage et n’ont pas eu d’enfant. L’époux a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Régulièrement assignée selon un procès-verbal de recherches infructueuses, l’épouse n’a pas constitué avocat.

Le juge a retenu sa compétence internationale en raison de la résidence habituelle des époux et a appliqué la loi française. Les pièces produites, notamment un avis d’impôt établi en 2023, établissent une séparation de fait depuis au moins cette année, soit plus d’un an avant l’assignation du 2 avril 2026.

Le divorce a été prononcé. Ses effets patrimoniaux ont été fixés à la date de la demande. L’usage du nom marital a été perdu et les avantages matrimoniaux concernés ont été révoqués. La liquidation et le partage du régime matrimonial n’ont pas été ordonnés.

• Établir la compétence internationale du juge français
• Prouver la cessation de la communauté de vie
• Justifier une séparation d’au moins un an lors de la demande
• Présenter une demande régulière, recevable et bien fondée
• Fonder la demande sur les articles 237 et 238 du code civil

• Avis d’impôt établi en 2023 sur les revenus de 2022
• Assignation en divorce délivrée le 2 avril 2026
• Procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659
• Pièces produites par l’époux demandeur

Le divorce est prononcé et produit ses effets patrimoniaux entre les époux à compter du 2 avril 2026. Chaque époux perd l’usage du nom de l’autre et doit participer, le cas échéant, aux démarches de liquidation et de partage du régime matrimonial.

• Faire inscrire le divorce en marge des actes d’état civil
• Retenir le 2 avril 2026 pour les effets patrimoniaux
• Cesser l’usage du nom marital sauf autorisation particulière
• Vérifier la révocation des avantages matrimoniaux concernés
• Engager amiablement ou judiciairement le partage du régime matrimonial

À faire

• Produire les justificatifs de résidence séparée
• Établir la durée de séparation avant l’assignation
• Vérifier la compétence internationale du juge
• Signifier régulièrement l’assignation et la décision
• Préparer les opérations de liquidation et de partage

À éviter

• Affirmer la séparation sans pièces justificatives
• Omettre la proposition de règlement patrimonial
• Demander au juge du divorce de liquider le régime
• Utiliser des pièces non traduites en français
• Confondre proposition patrimoniale et prétention judiciaire

La compétence internationale en matière matrimoniale

La compétence du juge français est fondée sur les articles 1er, a) et 3 du règlement (UE) n° 2019/1111, au regard de la résidence habituelle des époux lors de la saisine. L’existence d’une nationalité étrangère impose au juge d’examiner d’office sa compétence dans le respect du contradictoire.

Les conditions de l’altération définitive du lien conjugal

Les articles 237 et 238 du code civil permettent le divorce lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an lors de la demande. Cette durée a été établie par les pièces produites, notamment l’avis d’impôt établi en 2023. L’article 1126 du code de procédure civile autorise le relevé d’office du délai insuffisant lorsque le défendeur ne comparaît pas.

La fixation des effets patrimoniaux du divorce

En application de l’article 262-1 du code civil, les effets du divorce entre époux concernant leurs biens prennent effet à la date de la demande, sauf demande de fixation à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. Aucune demande spécifique n’ayant été formée, la date de l’assignation a été retenue.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 1074 du Code de procédure civile, Article 237 du Code civil, Article 254 du Code civil, Article 659 du Code de procédure civile, Article 1er a) et article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111, Article 9 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 201 du Code de procédure civile, Article 202 du Code de procédure civile, Article 2 de la Constitution française, Article 472 du Code de procédure civile, Article 238 du Code civil, Article 1126 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 257-2 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 1127 du Code de procédure civile