La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 25/00693

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 25/00693 : L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La clause de pénalités, le retard de 342 jours et le calcul contractuel rendaient la créance suffisamment certaine. La provision de 46 226,57 euros a donc été accordée.