La clause de pénalités de retard en VEFA – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 25/00693

La clause de pénalités de retard en VEFA – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 25/00693 : L’article 1231-5 du Code civil encadre la clause pénale. La clause contractuelle prévoyait une indemnité journalière calculée selon la surface livrée tardivement et la quote-part d’usufruit, sans mise en demeure préalable. La juridiction a retenu son application de plein droit, sans preuve d’un préjudice nécessaire.